Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations de conseil en positionnement et acquisition, de création, de refonte et de modification de sites internet, de landing pages, de mise en place d’outils de suivi commercial et d’automatisations, réalisées par Meridian Studio, entrepreneur individuel, SIREN 982 865 651 (ci-après « le prestataire »), pour le compte de son client.
1. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, valable trente jours, établi après le diagnostic préalable. Le devis précise le périmètre, le montant et le délai indicatif. La commande est réputée ferme à la réception du devis signé et de l’acompte prévu à l’article 3.
L’ordre de grandeur affiché sur le site (accompagnements à partir de 2 500 €) est indicatif et ne constitue pas une offre contractuelle : seul le devis engage les parties. Le diagnostic préalable est gratuit et n’engage aucune des parties.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du CGI. Aucune TVA ne s’ajoute au montant du devis.
Le montant du devis est ferme et définitif pour le périmètre décrit. Il ne varie pas si la prestation demande plus de temps que prévu. Toute demande sortant du périmètre initial fait l’objet d’un avenant chiffré et validé avant exécution.
3. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue en deux fois : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne. Le paiement se fait par virement bancaire, à trente jours date de facture au plus tard.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucun abonnement, aucune redevance périodique et aucun engagement de durée ne sont attachés à la prestation.
4. Obligations du client
Le client fournit dans un délai raisonnable les éléments nécessaires à la réalisation : textes existants, photographies, logos, accès techniques et coordonnées. Il garantit détenir les droits d’usage des éléments transmis et garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
Le délai indicatif fixé au devis court à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Il est suspendu tant que le prestataire est en attente d’un retour du client.
5. Validation et modifications
Le design est soumis au client avant développement. Deux séries d’ajustements sont comprises dans le forfait à cette étape. Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation, un avenant est établi.
L’absence de retour du client pendant quinze jours consécutifs après une demande de validation vaut acceptation tacite de l’étape concernée.
6. Livraison et propriété
À la mise en ligne et après paiement intégral, le client devient propriétaire du site livré : code source, contenus rédigés pour lui et fichiers de conception. Le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui appartient dès l’origine.
Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants réutilisables, ainsi que le droit de citer la prestation et d’en présenter des visuels dans ses références, sauf refus écrit du client.
7. Hébergement et frais récurrents
La mise en ligne et le certificat de sécurité sont pris en charge dans le forfait, sur un hébergement statique sans coût récurrent. Le nom de domaine, d’environ 15 € par an, est réglé directement par le client à son bureau d’enregistrement et ne transite pas par le prestataire.
Le prestataire n’assure aucune obligation de maintenance ou de disponibilité au-delà de la livraison, sauf convention écrite distincte.
8. Garantie
Pendant trente jours à compter de la mise en ligne, toute anomalie technique imputable au travail livré est corrigée sans frais. Ne sont pas couverts : les évolutions de contenu, les demandes nouvelles, ni les dysfonctionnements provoqués par une intervention d’un tiers ou par un service externe au site.
Au-delà de cette période, les interventions sont facturées 60 € de l’heure, le temps nécessaire étant annoncé et validé avant de commencer.
9. Rétractation
Les prestations s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s’applique donc pas, sauf lorsque le client emploie cinq salariés ou moins et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation. Dans ce cas, le délai court à compter de la signature du devis, et le client renonce expressément à ce droit s’il demande une exécution immédiate.
10. Résiliation
En cas de renoncement du client après commande, l’acompte reste acquis au prestataire à titre d’indemnisation du travail engagé. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
11. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données, ni des dysfonctionnements des services tiers intégrés à la demande du client (moteur de réservation, logiciel de caisse, messagerie).
Aucun résultat commercial, position dans les moteurs de recherche ou volume de demandes n’est garanti.
12. Données personnelles
Le traitement des données transmises au prestataire est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du client, il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les limites des instructions du client.
13. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.
Contact
Pour toute question relative à ces conditions : contact@meridian-studio.fr.